acte attributif de droit

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• attributif — attributif, ive [ atribytif, iv ] adj. • 1516; du rad. de attribution 1 ♦ Dr. Acte attributif de droit, qui attribue un droit (opposé à acte déclaratif). Acte attributif de compétence, qui confère la compétence à une juridiction. 2 ♦ Log.… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

• DÉCLARATIF — IVE. adj. T. de Jurispr. Il se dit D un acte par lequel on déclare quelque chose. Il rapporte un titre qui n est point attributif du droit, et qui est seulement déclaratif …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

• déclaratif — DÉCLARATIF, IVE. adj. Terme de Pratique, qui se dit d Un Acte par lequel on déclare quelque chose. Il n est guère d usage qu en certaines phrases. Il rapporte un titre qui n est pas attributif du Droit, mais seulementdéclaratif …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

• FOI — La foi a toujours été associée aux pactes, aux serments, aux promesses de l’amitié; elle est parfois requise dans les cours de justice («déclarer sous la foi du serment») et aux pieds des autels («confesser sa foi»). Sur cette base on peut… …   Encyclopédie Universelle

• FOLIE — Le terme de folie, bien antérieur à l’institution du langage scientifique de la psychiatrie moderne, n’a jamais eu vraiment cours dans celui ci. Cette relative incompatibilité a une très grande signification. L’idée d’assimiler la folie à une… …   Encyclopédie Universelle

• déclaratif — déclaratif, ive [ deklaratif, iv ] adj. • XIVe; lat. declarativus « qui manifeste » 1 ♦ Dr. Qui donne déclaration de qqch. Jugement déclaratif d absence. Acte, titre déclaratif. 2 ♦ Gramm. Verbe déclaratif, qui énonce un jugement (ex. affirmer,… …   Encyclopédie Universelle

• porter — 1. porter [ pɔrte ] v. tr. <conjug. : 1> • XIe; « être enceinte » 980; lat. portare I ♦ V. tr. dir. A ♦ Supporter le poids de. 1 ♦ Soutenir, tenir (ce qui pèse). Mère qui porte son enfant dans ses bras. Porter une valise à la main. Porter… …   Encyclopédie Universelle

• être — 1. être [ ɛtr ] v. intr. <conjug. : 61; aux temps comp., se conjugue avec avoir > • IXe; inf. 1080; lat. pop. °essere, class. esse; certaines formes empr. au lat. stare I ♦ 1 ♦ Avoir une réalité. ⇒ exister. ♢ (Personnes) Être ou ne pas être …   Encyclopédie Universelle

• Mandat politique — Un mandat politique est une charge publique élective, notamment une fonction de membre d une assemblée élue[1]. On parle de mandat de député, de mandat législatif mais aussi de mandat présidentiel. Sommaire 1 Mandat de droit privé / mandat de… …   Wikipédia en Français

• compétence — [ kɔ̃petɑ̃s ] n. f. • 1468 « rapport »; lat. competentia 1 ♦ (1596) Dr. Aptitude reconnue légalement à une autorité publique de faire tel ou tel acte dans des conditions déterminées. ⇒ attribution, autorité, 2. pouvoir, qualité. Compétence d un… …   Encyclopédie Universelle